CGU

Les présentes conditions générales (dites « CGU ») fixent les conditions d’utilisation du site internet relatif à l’observatoire de la Qualité Biologique des Sols QUBS et de ses services accessible à l’adresse www.qubs.fr (ci-après désigné le « Site »), créé par le Muséum national d'histoire naturelle et le Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive (CEFE), (ci-après les « Administrateurs du site »), et mis en ligne par le Muséum national d'histoire naturelle.

En accédant au Site, vous en devenez Utilisateur. Toute navigation dans le Site et/ou inscription à un service implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des présentes C.G.U. et son engagement à s’y conformer.

Acceptation et modification des C.G.U. et du Site

L'accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation (C.G.U.). En navigant sur le Site, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’utilisateur est présumé connaître les présentes C.G.U. et en accepter les termes sans réserve. Les présentes C.G.U. s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Les C.G.U. peuvent être modifiées à tout moment par les Administrateurs du Site. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des C.G.U. accessible à tout moment sur le Site. En cas de désaccord avec les C.G.U., aucun usage du Site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Informations contenues dans le site

Ce site est un site informatif, accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Il a pour objectifs de :

Permettre de découvrir la fascinante diversité des organismes qui peuplent les sols et contribuent à son fonctionnement avec QUBS : l’observatoire de la QUalité Biologique des Sols. Accessibles à tout public, différents protocoles permettent de réaliser facilement des observations de groupes d’espèces variés (vers de terres, fourmis, cloportes...).
Permettre également aux scientifiques de comprendre les effets de l’environnement sur la qualité biologique des sols, ainsi qu’apprendre davantage sur cette vie cachée et les façons de la favoriser.

Aucune information contenue sur le Site ne saurait posséder ou être interprétée comme ayant une quelconque valeur contractuelle.

Les informations portant sur les services ou les objets des participations ou toute autre information contenue sur le site sont issues de documents considérés comme fiables au jour de leur mise en ligne.

Toutes les informations, qu’elles soient de nature pratique ou scientifique, ont un caractère exclusivement indicatif et sans aucun engagement de la part des Administrateurs du Site.

Toute information contenue sur le site peut être modifiée, à tout moment et sans préavis, par les Administrateurs du Site.

Les informations contenues sur le Site ne constituent pas une offre de services ou de produits ni une sollicitation commerciale de quelque nature que ce soit, ni une recommandation ou un conseil. Les Administrateurs du Site ne pourront être tenus responsables pour toute décision prise ou non sur la base d’une information contenue sur le Site, ni pour l’utilisation qui pourrait en être faite par un tiers. Ces informations ne sauraient engager la responsabilité des Administrateurs du Site.

De manière générale, les Administrateurs du Site déclinent toute responsabilité d’un éventuel dommage survenu pendant la consultation du présent Site.

Protection du contenu du site

Le présent Site ainsi que tous ses éléments constitutifs, quels qu’ils soient, sont la propriété des Administrateurs du Site. Ils font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur, (à l’exception des photographies déposées par les participants, sous licence CC-BY-NC - utilisation libre sous réserve de créditer l’œuvre, d’indiquer les modifications éventuelles, et de n’en faire aucune utilisation commerciale). Leur partage, leur distribution, leur communication par tous les moyens sont autorisés, de même que leur adaptation et leur transformation selon les conditions suivantes, conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle : l’œuvre doit être créditée, un lien doit être créé vers la licence et les modifications effectuées mentionnées.Sauf accord spécifique, en aucun cas il ne sera suggéré que les Administrateurs du Site soutiennent l’usage ou la façon dont les œuvres sont utilisées. Enfin, l’utilisation commerciale de tout ou partie des photographies n’est pas autorisée.

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse des directeurs de la publication. La reproduction de ce Site sur un support papier est autorisée uniquement pour une exploitation non commerciale de diffusion à des fins personnelles, associatives ou professionnelles et sous réserve du respect des trois (3) conditions cumulées suivantes :

gratuité de la diffusion ;
respect de l’intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d’altération d’aucune sorte ;
citation claire et lisible de la source indiquant le nom "QUBS", l’adresse Internet du Site : « www.qubs.fr » et la mention : "© QUBS - Reproduction interdite – Tous droits réservés".

Toute demande de diffusion ou d’utilisation à des fins commerciales ou publicitaires des contenus du Site et des informations doit être adressée via le formulaire de contact. /créer ici un lien d’accès au formulaire svp.

Les bases et/ou fichiers de données sont protégés par des dispositions spéciales, introduites par la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 relative à la protection juridique de bases de données.
Il est interdit de les réutiliser sans autorisation expresse et préalable des Administrateurs du Site.

Accès du site et utilisation des contenus

Les Administrateurs du Site autorisent tout Utilisateur selon les présentes conditions et les règles d’usage sur l’Internet, à consulter gratuitement ce Site et à y déposer ses participations, photographies et commentaires dans le cadre de sa participation au programme de sciences participatives Qubs, et à les utiliser uniquement à titre d’information pour son usage personnel et privé et à l’exclusion de toutes fins commerciales. L’ensemble des coûts liés à l'accès au site, qu’il s’agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à l’unique charge de l'Utilisateur.

Les Utilisateurs auront la possibilité de créer un compte personnalisé, mis à leur disposition, sur le Site, leur permettant d'accéder, après s'être identifiés par leurs identifiants de connexion, aux services les intéressant. Ils s’engagent dès lors à fournir, maintenir et mettre à jour régulièrement des informations exactes, complètes et actualisées.

Services délivrés

1/ Création d’un compte utilisateur mutualisé Connect4Science

L’Utilisateur peut créer un compte mutualisé Connect4Science afin de rejoindre la communauté d’observateurs et publier du contenu sur le Site.

Ce compte Connect4Science permet à l'Utilisateur d'accéder avec les mêmes identifiant et mot de passe à tous les sites de sciences participatives listés sur la page suivante : https://mosaic.mnhn.fr/connect4science/. Toute modification du compte Connect4Science sera visible sur les autres sites.

L’Utilisateur peut ainsi :

Saisir les informations du ou des protocoles d’observation
Rechercher et découvrir les autres participations
Consulter les actualités en lien avec l’observatoire
Être notifié des activités sur le Site
Accéder à ses informations personnelles et les modifier

Une fois son inscription validée, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel, qui résumera :

Ses informations à caractère personnel issues du formulaire d’inscription
Ses participations.

Le pseudo et l’avatar mis en ligne par l’Utilisateur seront rendus publics par défaut lorsque l’Utilisateur aura saisi une participation.

Les autres informations à caractère personnel ne seront pas rendues publiques.

L’inscription est gratuite et doit respecter les conditions suivantes :

Toutes les informations communiquées lors de l’inscription et de la construction d’un profil doivent être authentiques et exactes ;
L’inscription doit s’effectuer à titre personnel et non commercial ;
L’utilisation du Site ne doit enfreindre aucune loi ou réglementation en vigueur.

Chaque compte et/ou profil peut être supprimé à tout moment et sans préavis par les Administrateurs du Site si ceux-ci estiment qu’il contredit les exceptions énumérées ci-dessus.

L’Utilisateur avec un compte et utilisant le Site s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle de tous les éléments et contenus téléversés librement sur le Site : informations, textes, publications, photographies, fichiers audios, vidéos, dessins et/ou images. Il peut aussi partager des ressources libres d’accès.

En téléversant ces contenus sur le Site, l’Utilisateur s’engage également à en céder tous les droits patrimoniaux (reproduction, utilisation, adaptation, traduction) gratuitement et de manière non exclusive aux Administrateurs du Site pour tout usage non-commercial de promotion de Site, d’études et d’analyses. L’utilisation de ces contenus est soumise à la licence suivante :

Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification CC BY-NC-ND

Cette licence est la plus restrictive des six licences principales de Creative Commons, n’autorisant les autres qu’à télécharger les contenus et à les partager en citant le nom de l’auteur, mais elles ne peuvent être modifiées de quelque façon que ce soit, ni être utilisées à des fins commerciales.

2/ Saisie et enregistrement des données d'observation

Une fois le formulaire d’inscription complété, l’Utilisateur pourra déposer ses « participations », c’est-à-dire ses données d’observation collectées en mettant en œuvre les protocoles proposés.

Les informations concernant son observation et ses caractéristiques, ainsi que la date d’observation et les taxons observés sont rendus publiques (les coordonnées GPS du lieu d’observation sont stockées dans la base de données mais non visibles sur le site. Seul apparaît publiquement un point approximatif sur une carte nationale).

3/ Échanges

Le Site offre la possibilité de communiquer avec les autres membres du réseau via des commentaires et des votes d’identification autour des participations. Le pseudo de l’auteur du commentaire est rendu visible. L’auteur d’un message est responsable de ses propos.

En cas de non-respect des dispositions ci-dessous et des lois et réglementations en vigueur en France, l’auteur s’expose, au-delà de la suppression de son message, voire de son compte Utilisateur, à des sanctions civiles ou pénales.

Chaque Utilisateur s’engage à respecter les règles déontologiques suivantes :

Ne pas effectuer d’opérations pouvant nuire au bon fonctionnement du Site ;
Exercer une vigilance toute particulière dans l’utilisation des éléments qui sont mis à sa disposition et à observer toutes les précautions d’usage ;
Ne pas diffuser de contenus, de messages ou de liens Internet à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent, discriminatoire ;
Ne pas publier, ni diffuser des informations contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindrait toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur ;
Ne pas diffuser des numéros de téléphone ou des adresses électroniques non publiques ;
Respecter les règles de droits d’accès et d’usage qui diffèrent selon le statut attribué à chaque membre par les administrateurs de la plateforme.

Données à caractère personnel

Pour toute information concernant le traitement des données personnelles par les Administrateurs du Site, veuillez-vous référer à la politique de confidentialité.

Responsabilité

1) Responsabilité de l’utilisateur

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est donc seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à Internet.

Il lui appartient ainsi de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, systèmes informatiques et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.

L’Utilisateur est responsable de tous les dommages qu'il pourra causer aux Administrateurs du Site du fait du non-respect des C.G.U.

L’Utilisateur renonce expressément à toute réclamation ou action en justice relative à de tels dommages et préjudices.

L’Utilisateur s'engage à informer via le formulaire de contact les Administrateurs du Site sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site, et ce, dès qu’il en a connaissance.

Afin de répondre à une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), à la demande d’une autorité (administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée), à une alerte émanant d’un autre Utilisateur, les Administrateurs du Site se réservent le droit le cas échéant :

De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les C.G.U. ;
De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;
De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes C.G.U.

2) Responsabilité des Administrateurs du Site

Les Administrateurs du Site mettent en œuvre tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assurer un accès de qualité au Site et sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le Site ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site.

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle des Administrateurs du Site, résultant de causes indépendantes de leur volonté, et sous réserve des éventuelles pannes, interventions de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Site.

Ils ne peuvent être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau et/ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au Site.

Ils se réservent la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Ils ne pourront être responsables des dommages qui pourraient être causés du fait :

De l’utilisation du Site par l’Utilisateur de manière non conforme aux présentes C.G.U. et à la réglementation en vigueur ;
Du paramétrage de l’ordinateur de l’Utilisateur lui permettant de s'identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser le Site avec son compte ou en usurpant son identité. En conséquence, pour limiter ce risque, l’Utilisateur est invité à sécuriser l’accès à son compte (suppression des cookies et de l’identification automatique, etc.).

Politique d’acceptation et de refus des cookies :

L’Utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent être enregistrés automatiquement sur son ordinateur sur son logiciel de navigation. Le cookie est un fichier texte stocké temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur, ne contenant pas d’information personnelle, qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. L’utilisation de ces cookies vise à procéder à des analyses de fréquentation ou des mesures d’audience afin d’améliorer la qualité du Site. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte. Se référer au paragraphe sur les cookies dans la politique de confidentialité.

Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont mis en place sur le Site en direction d’autres ressources extérieures présentes sur le réseau Internet, mais aussi à partir de ressources extérieures vers le Site, qu’il s’agisse de liens établis avec les sites des entités des Administrateurs du Site ou de sites de tous autres tiers.

L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Ces différents liens ne sauraient être considérés notamment comme constituant une offre de services ou de produits, ou une recommandation, un conseil, ou une sollicitation commerciale de quelque nature qu'elle soit.

Les Administrateurs du Site déclinent toute responsabilité concernant le contenu et l’utilisation qui serait faite par tout tiers des informations figurant sur tous autres sites.

De même, les Administrateurs du Site déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

La mise en place de liens hypertextes vers des pages ou des documents diffusés sur le Site est autorisée si les liens garantissent la possibilité d’identifier l’origine du document.

L’Utilisateur devra en informer préalablement les Administrateurs du Site via le formulaire de contact.

Les Administrateurs du Site pourront à tout moment exiger la suppression de lien(s) hypertexte(s) établi(s) par toute personne en direction du Site à partir d’un site extérieur, si ce site contrevient à l’image des Administrateurs du Site ou plus généralement des activités et objectifs du Site.

Sécurité et intégrité des télécommunications

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peuvent être garanties.

Les Administrateurs du Site déclinent toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques en relation avec le site notamment en ce qui concerne toute difficulté d'accès au Site ou toute interruption de diffusion du Site.

Protection des systèmes informatiques

Les articles 323-1 et suivants du code pénal punissent les atteintes aux systèmes de traitement automatisés de données, notamment :

Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de donnée ;
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système ;
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un tel système ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient.

Durée

Les présentes C.G.U. sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation du Service par celui-ci.

L’Utilisateur est informé que les C.G.U. pourront faire l’objet, à n’importe quel moment, d’une mise à jour dans les conditions des présentes évoquées ci-dessus.

Loi applicable - attribution de compétence

Le Site, qui a pour langue officielle la langue française, est soumis au droit français.

Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation du Site, à défaut d’accord amiable, relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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